Conditions générales de vente
Les prestations de DISA sont soumises aux conditions ci-dessous.
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
1. Acceptation
Tout recours à nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnisation ou résiliation.
3. Études et prestations
Les prestations sont basées sur les informations fournies par le client. Elles sont réalisées avec diligence mais sans garantie absolue de résultat.
4. Réclamations
Toute réclamation doit être formulée dans les 8 jours par courrier recommandé, faute de quoi elle sera considérée comme non valable.
5. Paiement et retard
En cas de non-paiement :
- Intérêt de retard : 9% par an
- Indemnité : 15% du montant dû (minimum 90€)
- Frais de rappel progressifs (5€ à 25€)
6. Suspension des garanties
Les garanties sont suspendues en cas de non-respect des obligations, notamment en cas de retard de paiement.
7. Langue
L’absence de traduction dans la langue du client ne remet pas en cause l’application des présentes conditions.
8. Responsabilité client
Le client est responsable de ses données et doit assurer leur sauvegarde.
9. Transport
Les marchandises voyagent aux risques de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à sa charge.
10. Litiges
Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents. Pour les litiges inférieurs à 1.735€, le juge de paix de Schaerbeek est compétent.
11. Matériel
Le client reconnaît les caractéristiques techniques du matériel. DISA garantit uniquement sa conformité aux spécifications.
12. Vices cachés
La responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement du matériel. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
13. Garantie
Les fournitures sont garanties 3 mois, sans reconduction automatique.
14. Logiciels
Les logiciels sont fournis avec soin mais sans garantie absolue de compatibilité. La responsabilité est limitée au remplacement ou remboursement.
15. Prestations
Les prestations sont facturées en régie. Les déplacements peuvent être facturés selon distance.
Dernière mise à jour : Mai 2026